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public

Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables à toute commande (ci-après «Commande») passée par un client (ci-après «Client») à la société AKUSTIKMODULAR AG Hubstrasse 104, 9500 Wil SG, Suisse (ci-après «Société») pour la vente de tous les biens et/ou services de la Société (ci-après «Produits»), sauf accord contraire entre la Société et le Client par tout moyen permettant la preuve écrite (y compris l'échange de copies scannées par courrier électronique et de documents signés électroniquement) (“par Ecrit“).

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures. Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat et ne pourra se prévaloir d’autres documents tels que catalogue, brochures ou échantillons fournis par la Société, lesquels ne doivent être considérés que comme ayant une valeur purement indicative. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version modifiée entrera en vigueur avec effet immédiat.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après:            
«Contrat» désigne le contrat de fourniture de Produits intégrant les présentes CGV et toute autre condition particulière convenue par Ecrit entre la Société et le Client.        
«Partie» désigne la Société ou le Client individuellement, et «Parties» désigne la Société et le Client conjointement.

 

2. COMMANDES ET ACCEPTATION

2.1 Toutes les Commandes passées par le Client auprès de la Société ne seront considérées comme effectives qu’une fois acceptées par Ecrit par la Société via un accusé de réception de commande (ci-après «ARC»). L’ARC contiendra la description des Produits commandés, les références, la quantité, le prix à payer et les délais de livraison, et sera réputée reçue par le Client deux (2) jours ouvrés après son envoi. En cas de divergence entre la Commande et l’ARC, le contenu des documents primera dans l’ordre suivant:

  • toute condition particulière convenue par Ecrit entre la Société et le Client;
  • les CVG;
  • l’ARC; et
  • la Commande.

2.2 En cas de demande de modification ou d’annulation d’une Commande par le Client après réception d’un ARC, et même si la date de livraison prévue est éloignée dans le temps, la Société est en droit de facturer au Client tous les coûts résultant de cette modification ou annulation, et notamment les frais afférents au démarrage de la fabrication de tout Produit non standard. Tout paiement anticipé peut être conservé par la Société pour couvrir les coûts résultant de l’annulation de la commande, l’excédent (après déduction de tous les coûts de production) étant restitué au Client.

2.3 Le Client est responsable de l’exactitude de toute conception personnalisée, de tout dessin ou de toutes spécifications particulières relatives aux Produits fournis par le Client à la Société. Le Client doit également communiquer en temps utile à la Société tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Société d’exécuter le Contrat.

2.4 Si la Société effectue des prises de mesures au profit du Client, celles-ci doivent être considérées comme un simple service n’engageant nullement la responsabilité de la Société.

 

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le prix des Produits sera le prix applicable à la date de livraison des Produits, sauf si une offre à prix fixe est convenue par Ecrit entre les Parties. Sauf disposition contraire, les prix indiqués sont calculés EXW [Ex Works ou Départ Usine] (Incoterms 2020). Les prix sont indiqués hors taxes, droits de douane et impôts pouvant s’appliquer à l’occasion.

3.2 Les prix indiqués ou facturés sont basés sur les coûts en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son acceptation. Nonobstant ce qui précède, au cours de la période allant de la date de l’ARC jusqu’à la livraison, la Société se réserve le droit de répercuter des frais supplémentaires au titre de toutes les hausses relatives aux coûts de main-d’œuvre, de matériaux, d’installations, de frais généraux et d’autres taxes ou droits de douane indépendants de la volonté de la Société.

3.3 Les prix indiqués et facturés sont applicables à la quantité précisée par le Client et aux renseignements communiqués par le Client au moment de la Commande. Au cas où les Commandes seraient passées pour des quantités inférieures à celles convenues à l’origine entre les Parties, ou au cas où les spécifications ou les dates de livraison seraient modifiés, ou au cas où un retard serait provoqué par les instructions ou l’absence d’instructions de la part du Client, la Société sera en droit d’ajuster le prix des Produits commandés afin de tenir compte de ces variations.

3.4 Sauf accord contraire convenu par écrit, le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date indiquée sur la facture. Le paiement sera effectué dans la devise indiquée dans l’ARC.

3.5 Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le paiement n’est pas réputé effectué avant que le compte bancaire de la Société n’ait été définitivement crédité du montant dû.

3.6 Un non-paiement, même partiel, d’une des échéances convenues entraînera l’exigibilité immédiate du solde restant dû, quelles qu’en soient les raisons. En outre, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, celle-ci sera en droit de facturer au Client des intérêts de retard de dix (10) pourcents par an, jusqu’au paiement effectif de tous les impayés et/ou de déduire de toute somme due par le Client à la Société, tout montant que la Société doit au Client sous forme d’avoirs ou toute autre somme due par la Société au Client.

3.7 En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-exécution par le Client de son obligation ou de doutes sérieux sur la solvabilité du Client, la Société se réserve le droit, sans préavis, (i) de modifier les conditions de paiement ou de demander des garanties financières, ou (ii) de modifier le plafond des créances impayées du Client et/ou (iii) de refuser ou d’annuler toute Commande passée ou de suspendre les livraisons de toutes les Commandes en cours, sans que des dommages et intérêts ou toute autre forme d’indemnisation ou de compensation ne soient dus au Client.

3.8 Dans tous les cas, toute réclamation pour vice apparent des Produits ne saurait suspendre ou retarder le paiement des Produits ou autoriser le Client à effectuer des versements partiels. Tous les paiements doivent être effectués sans retenue ou déduction de toute somme due à la Société ou exigible par la Société.

3.9 La Société aura à tout moment le droit de déduire toute créance de quelque nature que ce soit qu’elle pourrait avoir à l’égard du Client de toute somme due par la Société au Client, y compris sous forme d’avoirs ou de tout autre montant dû par la Société au Client.

 

4. LIVRAISON ET INSPECTION

4.1 Sauf accord contraire convenu par Ecrit entre la Société et le Client, la livraison sera effectuée EXW (Départ Usine) de la Société, ou selon les conditions de livraison indiquées dans l’ARC, au sens des Incoterms 2020. Les délais estimés sont indiqués dans l’ARC. La Société ne peut être tenue responsable des retards de livraison et/ou des livraisons partielles, et le Client ne sera pas en droit de réclamer des dommages et intérêts ou indemnités et/ou l’annulation de la Commande.

4.2 Sans préjudice des droits que la Société peut avoir à l’encontre du Client pour défaut de réception de la livraison, si, pour quelque raison que ce soit, le client n’est pas en mesure de réceptionner les Produits (i) à la date indiquée dans l’ARC ou à toute autre date convenue ou (ii) à toute date ultérieure indiquée par la Société suite au défaut du Client de réceptionner la livraison à la date initiale, la Société sera en droit de résilier le Contrat en totalité ou en partie et/ou de facturer au Client des frais supplémentaires de manutention, de transport, de stockage et/ou d’élimination des Produits. En cas de stockage, les Produits seront déposés aux risques et périls du Client jusqu’à la livraison. La Société est en droit de facturer toute livraison partielle demandée par le Client.

4.3 La Société détermine le type d’emballage des Produits.

4.4 Sauf accord contraire entre les Parties, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. La Société ne pourra être tenue responsable de retards, de dommages, de pertes ou de pertes partielles des Produits, au moment du chargement, du transport et du déchargement des Produits. Le Client devra engager son action ou adresser sa réclamation directement au transporteur du Client.

4.5 À la livraison ou à l’enlèvement, le Client devra inspecter les Produits et signaler tout dommage, vice apparent ou non-conformité, et/ou perte à la Société et au transporteur (en le mentionnant sur le bordereau de livraison ou tout autre document de livraison) dans la forme et dans les délais prévus par la loi applicable. Cette notification doit être effectuée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison ou l’enlèvement et accompagnée d’une description détaillée du type de défaut/dommage ainsi que de photos les étayant. Au cas où le Client n’informerait pas par Ecrit la Société dans les délais susmentionnés, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le Client. Dans tous les cas, le paiement de tous les Produits livrés sera dû.

 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 Les Produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix, nonobstant toute clause contraire.

5.2 Nonobstant cette réserve de propriété, dès la livraison des Produits au Client ou la remise au transporteur, le Client en devient le gardien et supporte les risques (p.ex., perte, dommages…) afférents. Le Client devra conserver les Produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériaux, et notamment préserver le marquage d’identification.

5.3 À défaut de paiement intégral, le Client s’engage à restituer rapidement les Produits à ses propres frais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

5.4 Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis à la Société et pourront être déduits des frais de recouvrement des Produits et du manque à gagner sur la vente ultérieure des produits récupérés.

5.5 Le Client devra, à la demande de la Société, aider la Société à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété de la Société sur les Produits.

5.6 La réserve de propriété en vertu du présent article ne modifie pas le transfert des risques conformément à l’Article 4.

 

6. GARANTIE

6.1 Sauf si la Société a explicitement convenu par Ecrit qu’une garantie commerciale séparée s’applique aux Produits, la Société garantit uniquement que les Produits sont conformes à leurs spécifications et qu’ils sont exempts de tout vice attribuable à une conception, une fabrication ou des matériaux défectueux. La Société n’accorde aucune autre garantie, explicite ou implicite, en rapport avec le Produit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de performance, de commercialité, d’installation et/ou d’adéquation à un usage particulier.

6.2 Aucune responsabilité ne sera acceptée pour toute déclaration, représentation, garantie ou autre faite par tous représentants, agents ou distributeurs.

6.3 Le Client reconnaît connaître les caractéristiques techniques des Produits ainsi que leurs conditions d’utilisation et d’application, définies notamment par les règles de l’art et toutes documentations ou recommandations techniques actuelles. Pour éviter toute ambiguïté, le Client devra effectuer des essais préalables et suffisants et/ou obtenir de telles recommandations afin de vérifier que les Produits sur mesure demandés par le Client répondent à ses besoins. 

6.4 La période de garantie des Produits est d’un (1) an à compter de la date de livraison des Produits au Client ou de la date d’enlèvement si les Produits sont enlevés pour le compte du Client, sauf toute période plus longue qui serait prévue par la loi.

6.5 Toutefois, la garantie ne s’applique pas et la Société ne peut être tenue responsable:

  1. en cas de dommages sur les Produits après la livraison (par exemple, dommages ou détérioration accidentels consécutifs à une mauvaise manipulation ou à des conditions de transport défectueuses), et/ou en cas de vice apparent ou de non-conformité non signalés à la livraison au sens de l’Article 4.5;
  2. en cas de mise en œuvre des Produits non conforme à leurs spécifications, telles que les instructions de pose/assemblage recommandées, toute information de garantie spéciale, les conditions dans les espaces intérieurs (telles que, pour l’enduit acoustique, la pression dans la pièce et/ou la circulation/le flux d’air à travers l’enduit acoustique microporeux qui peuvent entraîner des dépôts de poussière sur la surface), tout autre renseignement fourni par la Société ou par toute réglementation ou norme applicable;
  3. en cas, pour l’enduit acoustique, de taches et de zones colorées sur la surface finie dues à l’exposition à la lumière directe du soleil des panneaux acoustiques avant application de l’enduit acoustique;
  4. en cas de stockage ou de travaux d’entretien inappropriés, telles que des opérations de nettoyage (par exemple, nettoyage avec des agents abrasifs ou chimiques);
  5. au cas où des modifications sont apportées aux Produits par le Client ou tout autre tiers sans le consentement préalable et écrit de la Société (y compris, sans limitation, les travaux de post-traitement, d’amélioration ou de remise en état);
  6. en cas de dommages résultant des matériaux fournis, ou d’une conception stipulée ou prescrite, par le Client, sauf approbation contraire écrite de la part de la Société;
  7. en cas d’usure normale.

6.6 Le Client doit notifier par Ecrit la Société de tout défaut dans un délai de trois (3) jours ouvrables maximum à compter de la date de sa découverte. Toutefois, au cas où le défaut présumé est de nature à causer un quelconque dommage, le Client doit en informer immédiatement par Ecrit la Société et prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser le dommage. La notification doit contenir une description détaillée du défaut. Si le Client omet d’informer par Ecrit la Société d’un défaut dans les délais prévus dans le présent Article, il sera déchu de son droit à réparation.

6.7 Le Client devra, à ses propres frais, permettre l’accès aux Produits pour inspection par la Société.

6.8 Si le Produit s’avère défectueux, la Société est en droit, à sa discrétion, et en tant que seul et unique recours, de

  1. remplacer les Produits défectueux en livrant au Client un produit de remplacement,
  2. réparer les Produits défectueux,
  3. accorder une remise au client, ou
  4. reprendre les Produits défectueux contre remboursement (notamment quand le défaut est si important qu’il prive de façon significative le Client du bénéfice du Contrat en ce qui concerne les Produits).

Toute autre réclamation en vertu d’une loi, d’un contrat, d’un délit ou de toute autre notion juridique à l’encontre de la Société reposant sur cette responsabilité du fait des produits sera expressément exclue, sauf si la Société a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle.

6.9 Tous les frais annexes, tels que les frais de dépose et de repose, sont à la charge du Client, sauf accord contraire avec la Société. En particulier, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement, le Client supportera tous les coûts supplémentaires engagés par la Société pour remédier au défaut causé par la pose des Produits dans un lieu autre que la destination indiquée dans le Contrat ou – faute de destination renseignée – le lieu de livraison.

6.10 En cas de remplacement, la Société peut remplacer les Produits défectueux par tout produit de qualité ou dans la gamme de prix comparable si les Produits d’origine ne sont plus disponibles. En outre, l’aspect visuel de la surface des Produits pouvant varier légèrement en fonction de la date de fabrication et de leur vieillissement dans le temps, la Société ne peut garantir le remplacement par un Produit dont la surface aura un aspect visuel parfaitement identique à celui de la première livraison.

Sauf demande contraire de la part de la Société, les Produits défectueux qui ont été remplacés restent la propriété du Client et la Société n’a aucune obligation en ce qui concerne la mise au rebut, l’enlèvement des déchets, etc. de ces Produits défectueux.

6.11 Quand un défaut a été réparé, la Société sera responsable des défauts du Produit réparé ou remplacé pendant le reste de la période de garantie initiale, laquelle ne sera pas prolongée en ce qui concerne les Produits réparés ou remplacés.

6.12 Pour éviter toute ambiguïté,

  • la Société n’acceptera aucune réclamation pour défaut arrivant après la fin de la période de garantie spécifiée à l’Article 6.4, et
  • la Société n’acceptera aucune autre réclamation concernant les Produits pour lesquels une remise a déjà été accordée au Client au sens de l’Article 6.8 c).

 

7. CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ

7.1 Nonobstant toute disposition contraire dans les CGV ou dans tout autre document annexe au Contrat, la Société ne sera pas tenue responsable des dommages, ou des coûts, spéciaux, consécutifs ou indirects, quels qu’ils soient (y compris, sans limitation, la perte de production, la perte de bénéfices, la perte d’utilisation, la perte de contrats, …) dans les limites permises par les lois applicables.

7.2 Sans préjudice de toute autre disposition des présentes CGV, en aucun cas la responsabilité totale de la Société pour toute réclamation ou pour le total de toutes les réclamations découlant d’un seul acte de manquement de la part de la Société (qu’il résulte d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de la Société) ne pourra dépasser le prix d’achat des Produits faisant l’objet de la ou des réclamations.

7.3 Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de la Société en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de la Société ou par une fausse déclaration frauduleuse.

7.4 Ces limitations des responsabilités potentielles ont été une condition essentielle de la fixation des prix des Produits.

 

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société, ou par l’une des filiales directes ou indirectes du groupe Saint-Gobain, notamment les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, spécifications, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les «Éléments»), restent la propriété exclusive de la Société et/ou du groupe Saint-Gobain.

8.2 Le Client s’engage à faire usage de ces Éléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue.

En conséquence, le Client s’interdit:

  • de transférer ou diffuser ces Éléments sans accord écrit et préalable de la Société; et/ou
  • toute exploitation des Éléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image de la Société et/ou du groupe Saint-Gobain.

 

9. FORCE MAJEURE

9.1 La Société sera en droit de surseoir à l’une de ses obligations en vertu du Contrat dans la mesure où son exécution est entravée ou rendue excessivement onéreuse par un cas de Force Majeure, c’est-à-dire par l’une des circonstances suivantes: conflits sociaux et toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société telle qu’incendies, conflits armés, mobilisations militaires de grande ampleur, émeutes, réquisitions, saisies, embargos, restrictions d’électricité, restrictions monétaires et à l’exportation, épidémies, grèves, modifications du cadre législatif ou réglementaire, catastrophes naturelles, phénomènes naturels extrêmes, actes terroristes et défauts ou retards de livraison des sous-traitants causés par l’une des circonstances mentionnées dans le présent article.

9.2 En pareil cas, la Société informera le Client de tout cas de Force Majeure dans un délai raisonnable dès qu’elle a connaissance de cet événement. Si les circonstances empêchant la Société de remplir ses obligations perdurent trois (3) mois après la réception de la notification, chaque Partie peut informer l’autre de la résiliation de la ou des Commande(s) concernée(s). Dans ce cas, et à titre de seul recours, la Société remboursera tout paiement effectué par le Client en fonction du prix des Produits ne pouvant être livrés après réception de la notification.

 

10. CONFORMITÉ

10.1 Le Client s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, notamment mais sans limitation: (i) les droits des salariés (y compris la santé et la sécurité au travail, ainsi que l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) le droit de l’environnement, (iii) les règles relatives à la probité financière (qui comprennent notamment l’interdiction de tout acte de corruption), (iv) le droit de la concurrence, (v) les sanctions économiques, les réglementations en matière de contrôle des importations et des exportations (y compris le fait de ne pas revendre ou autrement transférer les Produits à toute personne ou entité si cette action peut entraîner une violation de ces réglementations). La Société est en droit de rejeter et/ou de suspendre toute commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle réglementation rend illégale l’exécution de ses obligations contractuelles ou l’expose à des sanctions.

10.2 Le Client s’engage en outre à mettre en œuvre des mesures et des procédures proportionnées pour se conformer aux obligations susmentionnées et à les communiquer à la Société sur demande. Le fait de ne pas répondre à cette demande autorise la Société à suspendre ses obligations contractuelles, sans préjudice de ses autres droits et sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Client.

10.3 Le Client reconnaît avoir été informé du dispositif d’alerte professionnelle de la Société, qui est accessible à l’adresse suivante: https://www.bkms-system.com/saint-gobain.

 

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Ces CGV sont soumises au droit suisse, nonobstant les principes de droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2 Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, ou de leur violation, de leur résiliation ou de leur invalidité, relèvera de la compétence exclusive du siège de la Société.

 

12. DIVERS

12.1 Si l’ensemble ou une partie d’une disposition des présentes CGV est non valide ou inapplicable, toutes les autres dispositions des présentes CGV resteront en vigueur et les parties négocieront de bonne foi pour convenir et mettre en œuvre une ou plusieurs dispositions de remplacement ayant un effet analogue dans la mesure où la loi le permet.

12.2 Aucun retard ou manquement de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes ne constituera une renonciation à un droit quelconque de ladite Partie, sauf dans la mesure où cette renonciation est expressément formulée par Ecrit.

12.3 Toute notification sera envoyée par Ecrit et transmise en main propre, par lettre recommandée ou par courrier électronique, avec accusé de réception, à l’adresse de l’une ou l’autre des Parties telle qu’indiquée dans l’ARC.